Dépôt légal, définiton du mot Dépôt légal. (Dernière mise à jour le Vendredi 12 Mars 2010)
Définition du mot Dépôt légal : L'imprimeur ou l'éditeur est obligé de faire, au profit des collections nationales, ce qu'on appelle un dépôt légal d'un ou plusieurs exemplaires des ouvrages imprimés.
Dès la publication d’un ouvrage, les imprimeurs et les éditeurs sont tenus de déposer un certain nombre d’exemplaires à l’État.
L’ouvrage porte alors la mention du dépôt légal.
Le dépôt légal a été instituée par François Ier (ordonnance de Montpellier, 1537), concerne les livres et les documents graphiques - seuls les travaux de ville ne sont pas concernés.
Le dépôt légal permet le contrôle des publications et l’enrichissement du patrimoine. Tout éditeur doit donc déposer, quarante-huit heures avant la mise en vente officielle de l’ouvrage, quatre exemplaires à la Bibliothèque Nationale, un exemplaire au ministère de l’Intérieur.
De plus, si l’ouvrage est destiné à la jeunesse, l'éditeur doit en faire parvenir cinq exemplaires au ministère de la Justice.
L’imprimeur doit lui aussi déposer deux exemplaires à la Bibliothèque Nationale ou, si ses ateliers sont en province, à l’une des bibliothèques habilitées.
La mention du dépôt légal, peu esthétique, figure souvent en pied de la page d’achevé d’imprimer ou au verso de la page de faux titre. Elle indique le trimestre, l’année, le numéro d’édition et le numéro d’enregistrement de l'ouvrage.
Si un ouvrage n’a pas été déposé, les responsables sont condamnés à verser une amende et à rembourser à la régie du dépôt légal ses frais d’acquisition de l’ouvrage.
Il y a prescription trois ans après la publication de l’ouvrage.
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